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Quand aucun héritier n’agit, le Domaine peut être nommé curateur. Conditions, inventaire, créanciers, biens et droits des héritiers.

Le capital d’assurance-vie est en principe hors succession. Découvrez les exceptions, les primes manifestement exagérées et les preuves utiles.

Lorsqu’une somme donnée est investie dans le capital d’une société, son rapport à la succession peut dépendre de la valeur des titres obtenus, et non du seul montant versé.

La cession d’actions d’une SAS réalisée en violation des statuts peut être annulée. Cette sanction dépend toutefois de la clause méconnue et de la nature de l’opération.

Une hausse automatique et sans plafond du loyer commercial peut être réputée non écrite. Explications après l’arrêt du 3 septembre 2026.

Une clause de réputation peut-elle mettre fin à un contrat ? Caducité, preuve, présomption d’innocence et précautions de rédaction.

Le bailleur peut-il retirer l’offre de vente adressée au locataire commercial ? Droit de préférence, vente forcée et indemnisation expliqués.

Un créancier personnel peut-il provoquer la dissolution d’une SCI ? La Cour de cassation ferme cette voie et précise les recours encore possibles.

Communauté, séparation de biens, participation aux acquêts ou communauté universelle : comparez les régimes et découvrez comment en changer après le mariage.

La loi du 23 avril 2026 crée un recouvrement extrajudiciaire des factures incontestées entre commerçants, sans plafond de montant.