Nouvelles obligations pour les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière
A compter du 1er janvier 2024, les actes de cession de parts de sociétés à…
Blog
Retrouvez nos derniers articles et actualités :
Abattement des transmissions d’entreprises à des salariés ou des proches
L’article 22 de la loi de Finances pour 2024 a relevé l’abattement applicable dans le…
Modification du calendrier de passage à la facturation électronique
L’article 91 de la Loi de Finances pour 2024 a fixé un nouveau calendrier pour…
Commandement aux fins de saisie vente : il interrompt également la prescription à l’égard des co-débiteurs solidaires
Retenant habituellement que le commandement aux fins de saisie vente, a un effet interruptif à…
Surendettement : prescription suspendue en présence d’un titre exécutoire
Confirmant sa position sur ce point (voir Cass. 2ème Civ 28 juin 2018 pourvoi n°17-17481…
Interruption de la prescription et actions tendant au même but
Une banque disposant d’un titre notarié contre des emprunteurs, avait néanmoins décidé, en 2011, de…
Appel du jugement d’adjudication : pas de nouvelles contestations possibles
Dans un arrêt du 5 octobre 2023, la Cour de Cassation a logiquement déduit de…
ADMISSION DES CREANCES : DATE A PRENDRE EN COMPTE LORS DE LA VERIFICATION
Le montant de la créance à admettre au passif d’une procédure collective est celui existant…
Insaisissabilité de la résidence principale et charge de la preuve
L’article L. 526-1, alinéa 1er, du code de commerce permet à une personne physique exerçant…
ABSENCE D’AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DE LA FIXATION DE LA CREANCE EN MATIERE DE SURENDETTEMENT
Comme « ce qui se passe à Vegas reste à Vegas », ce qui se passe en…