Commandement aux fins de saisie vente : il interrompt également la prescription à l’égard des co-débiteurs solidaires
Retenant habituellement que le commandement aux fins de saisie vente, a un effet interruptif à…
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Surendettement : prescription suspendue en présence d’un titre exécutoire
Confirmant sa position sur ce point (voir Cass. 2ème Civ 28 juin 2018 pourvoi n°17-17481…
Interruption de la prescription et actions tendant au même but
Une banque disposant d’un titre notarié contre des emprunteurs, avait néanmoins décidé, en 2011, de…
Appel du jugement d’adjudication : pas de nouvelles contestations possibles
Dans un arrêt du 5 octobre 2023, la Cour de Cassation a logiquement déduit de…
ADMISSION DES CREANCES : DATE A PRENDRE EN COMPTE LORS DE LA VERIFICATION
Le montant de la créance à admettre au passif d’une procédure collective est celui existant…
Insaisissabilité de la résidence principale et charge de la preuve
L’article L. 526-1, alinéa 1er, du code de commerce permet à une personne physique exerçant…
DISPROPORTION : NON APPLICABILITE AUX SURETES REELLES POUR COMPTE D’AUTRUI
Depuis de nombreuses années, la Cour de Cassation rappelle que le régime du cautionnement n’est…
DATE LIMITE DE L’ENGAGEMENT DE CAUTION ET DROIT DE POURSUITE
Par une décision du 1er juin 2023, la Cour de Cassation a illustré la distinction…
LES DOMMAGES ET INTERETS ALLOUES A LA CAUTION, NE PROFITENT PAS AU DEBITEUR
Confirmant sa jurisprudence (Com. 6 juillet 2022, pourvoi 20-17.279), la Cour de Cassation a rappelé…
ABSENCE DE DATE ET VALIDITE DU CAUTIONNEMENT
Par arrêt du 15 février 2023, la Cour de Cassation a approuvé la Cour d’Appel…