Que devient un PEA au décès de son titulaire ?
Le décès entraîne la clôture du PEA, mais non la disparition des titres qu’il contient. Fiscalité, transfert et démarches : les points essentiels.
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Exclusion d’un associé de SAS : peut-elle être décidée sans son consentement ? Conditions statutaires, droit de vote, procédure et fixation du prix.
Dans une SAS, les statuts peuvent organiser la sortie forcée d’un associé. Mais exclusion décidée et éviction automatique n’obéissent pas exactement aux mêmes règles.
Nouvelles obligations pour les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière
A compter du 1er janvier 2024, les actes de cession de parts de sociétés à…
Abattement des transmissions d’entreprises à des salariés ou des proches
L’article 22 de la loi de Finances pour 2024 a relevé l’abattement applicable dans le…
Modification du calendrier de passage à la facturation électronique
L’article 91 de la Loi de Finances pour 2024 a fixé un nouveau calendrier pour…
Commandement aux fins de saisie vente : il interrompt également la prescription à l’égard des co-débiteurs solidaires
Retenant habituellement que le commandement aux fins de saisie vente, a un effet interruptif à…
Surendettement : prescription suspendue en présence d’un titre exécutoire
Confirmant sa position sur ce point (voir Cass. 2ème Civ 28 juin 2018 pourvoi n°17-17481…
Interruption de la prescription et actions tendant au même but
Une banque disposant d’un titre notarié contre des emprunteurs, avait néanmoins décidé, en 2011, de…
Appel du jugement d’adjudication : pas de nouvelles contestations possibles
Dans un arrêt du 5 octobre 2023, la Cour de Cassation a logiquement déduit de…
ADMISSION DES CREANCES : DATE A PRENDRE EN COMPTE LORS DE LA VERIFICATION
Le montant de la créance à admettre au passif d’une procédure collective est celui existant…