DISPROPORTION : NON APPLICABILITE AUX SURETES REELLES POUR COMPTE D’AUTRUI
Depuis de nombreuses années, la Cour de Cassation rappelle que le régime du cautionnement n’est…
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DATE LIMITE DE L’ENGAGEMENT DE CAUTION ET DROIT DE POURSUITE
Par une décision du 1er juin 2023, la Cour de Cassation a illustré la distinction…
LES DOMMAGES ET INTERETS ALLOUES A LA CAUTION, NE PROFITENT PAS AU DEBITEUR
Confirmant sa jurisprudence (Com. 6 juillet 2022, pourvoi 20-17.279), la Cour de Cassation a rappelé…
UNE MISE EN DEMEURE, MEME NON REÇUE, FAIT COURIR LA PRESCRIPTION
Pour la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation, le point de départ du…
ABSENCE DE DATE ET VALIDITE DU CAUTIONNEMENT
Par arrêt du 15 février 2023, la Cour de Cassation a approuvé la Cour d’Appel…
DELAIS DE PAIEMENT : LEUR REFUS EST DISCRETIONNAIRE
Les juges du fond étant libres de refuser, de manière discrétionnaire, l’octroi de délais de…
SURENDETTEMENT : LA DECLARATION DE LA CREANCE A LA COMMISSION, N’EMPORTE PAS DECHEANCE DU TERME
La Cour de Cassation a dû préciser que « la commission de surendettement dresse l’état des…
EFFETS DE L’OUVERTURE D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE, SUR LA SAISIE IMMOBILIERE
Par un arrêt de cassation sans renvoi, en date du 8 mars 2023, la cour…
DISPROPORTION DU CAUTIONNEMENT ET VALEUR DES PARTS SOCIALES
La valeur des parts détenues par la caution dans des sociétés, y compris la société…
DISPROPORTION : CHARGE DE LA PREUVE ET FICHE DE RENSEIGNEMENT
Il est acquis que la charge de la preuve de la disproportion à la date…