Principe de concentration des moyens
La Cour de Cassation a retenu que l’action en responsabilité engagée par une caution, contre…
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Saisie immobilière : point de départ de l’indemnité d’occupation due par le saisi
Si le saisi se maintient dans les lieux après l’adjudication, il peut être condamné, vis-à-vis…
Saisie immobilière : péremption du commandement n’est pas nullité de la saisie
Par arrêt du 21 mars 2019, la Cour de Cassation a rappelé que la péremption…
Saisie immobilière : surendettement postérieur au jugement de vente forcée
L’ouverture d’une procédure de surendettement, résultant de la décision de recevabilité de la demande présentée…
Saisie immobilière : l’interdiction des demandes nouvelles après l’audience d’orientation fait obstacle aux nouveaux… moyens
La Cour de Cassation a une interprétation large de l’article R. 311-5 du code des…
Saisie immobilière : le titre doit être visé au commandement, mais n’est pas à dénoncer
Sans surprise, la Cour de Cassation a rappelé que si le commandement aux fins de…
Concentration des moyens – concentration des demandes
La Cour de Cassation a, par un arrêt du 27 février 2020, confirmant l’arrêt d’appel…
Appel à jour fixe : attentions aux pièges…
La procédure d’appel à jour fixe, devant notamment être utilisée en cas d’appel du jugement…
Désistement : il demeure possible, même en délibéré
Une juridiction peut-elle statuer, alors que le demandeur lui a indiqué se désister, en cours…
De l’interruption de la prescription en cas de liquidation judiciaire
Il est classiquement admis qu’en cas de procédure collective d’un débiteur, la prescription est interrompue,…