Recouvrement des créances commerciales : nouvelle procédure

La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 crée une procédure simplifiée destinée au recouvrement des créances commerciales incontestées. Son objectif est de permettre aux commerçants d’obtenir plus rapidement un titre exécutoire, sans engager d’emblée une procédure judiciaire classique.

Quelles créances sont concernées ?

Le dispositif vise les créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants. La créance doit être certaine, liquide et exigible : son principe ne doit pas être sérieusement discutable, son montant doit être déterminé ou déterminable et son échéance doit être arrivée.

À la différence de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, limitée à 5 000 euros, le nouveau mécanisme n’est pas soumis à un plafond de montant.

Comment se déroule le recouvrement des créances commerciales ?

À la demande du créancier, un commissaire de justice adresse au débiteur un commandement de payer. Celui-ci précise l’obligation à l’origine de la créance, les sommes réclamées, les modalités de règlement et le délai d’un mois laissé au débiteur.

Trois issues sont alors possibles :

• le débiteur paie et la procédure prend fin ;
• il conteste la créance devant le juge, ce qui met fin à la voie simplifiée ;
• il ne paie pas et ne conteste pas.

Dans ce dernier cas, le commissaire de justice peut dresser un procès-verbal de non-contestation, au moins huit jours après l’expiration du délai d’un mois. Le greffier du tribunal de commerce lui confère ensuite force exécutoire. À l’initiative du créancier, ce procès-verbal doit être signifié au débiteur dans les six mois ; celui-ci conserve la possibilité de saisir le juge pour le contester.

Un outil supplémentaire, pas une solution automatique

La nouvelle procédure complète la relance amiable, l’injonction de payer, le référé-provision et l’action au fond. Son intérêt dépendra notamment de la qualité des pièces disponibles : contrat ou commande, facture, preuve de livraison ou d’exécution, échanges et mise en demeure.

Le silence du débiteur ne dispense donc pas le créancier de constituer un dossier démontrant précisément l’existence et l’exigibilité de la dette. Inversement, un débiteur qui conteste réellement la créance doit réagir dans le délai imparti et formaliser ses moyens.

Les modalités pratiques et la date d’entrée en œuvre effective doivent encore être vérifiées au regard du décret d’application annoncé par la loi. Avant d’engager cette voie, il convient donc de contrôler les textes réglementaires en vigueur et de la comparer aux autres procédures disponibles.

Le cabinet AHBL Avocats accompagne les entreprises dans leurs procédures de recouvrement et leurs contentieux commerciaux.

Source : loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.