Modification du calendrier de passage à la facturation électronique
L’article 91 de la Loi de Finances pour 2024 a fixé un nouveau calendrier pour…
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Parmi les mesures relatives aux entreprises figurant dans le projet de Loi de Finances pour…
La double qualité au titre de laquelle intervient le signataire d’un acte juridique, d’une part…
Pour écarter la prescription soulevée par la banque, et accueillir l’action en nullité du TEG…