Un créancier personnel d’un associé peut-il provoquer la dissolution d’une SCI ?
Lorsqu’un associé de société civile immobilière ne règle pas ses dettes personnelles, son créancier peut être tenté de provoquer la dissolution d’une SCI afin d’obtenir la réalisation de son patrimoine immobilier.
La Cour de cassation vient toutefois de fermer cette voie : l’action en dissolution d’une société pour justes motifs constitue un droit propre de l’associé. Elle ne peut donc pas être exercée à sa place par son créancier personnel.
L’action oblique permet au créancier d’agir à la place de son débiteur
L’article 1341-1 du Code civil autorise un créancier à exercer les droits et actions de son débiteur lorsque l’inaction de celui-ci compromet le recouvrement de sa créance.
Cette « action oblique » peut, par exemple, permettre au créancier de réclamer une somme que son débiteur néglige lui-même de recouvrer.
Elle ne s’applique toutefois qu’aux droits et actions à caractère patrimonial. Le créancier ne peut pas exercer les droits qui sont exclusivement rattachés à la personne de son débiteur.
Toute la difficulté consiste donc à déterminer si la demande de dissolution judiciaire d’une société constitue un droit patrimonial ordinaire ou une prérogative personnelle attachée à la qualité d’associé.
Un créancier avait demandé la dissolution d’une SCI
Dans l’affaire examinée par la Cour de cassation, un créancier avait fait inscrire un nantissement sur les parts détenues par son débiteur au sein d’une SCI.
Sa créance étant demeurée impayée, il avait assigné la société et ses associés afin d’obtenir notamment :
- la dissolution judiciaire de la SCI ;
- la désignation d’un liquidateur ;
- la réalisation du patrimoine immobilier de la société ;
- le paiement de sa créance sur le produit de cette réalisation.
La cour d’appel avait admis cette demande en considérant que le créancier pouvait exercer l’action en dissolution à la place de son débiteur par la voie oblique.
Cette décision est censurée par la Cour de cassation.
Dissolution d’une SCI : une action réservée aux associés
L’article 1844-7, 5°, du Code civil permet au tribunal de prononcer la dissolution anticipée d’une société, à la demande d’un associé, lorsqu’il existe de justes motifs.
Le texte cite notamment :
- l’inexécution de ses obligations par un associé ;
- la mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société.
La Cour de cassation relève que ces motifs doivent être appréciés au regard du pacte social et des relations entre les associés.
Elle en déduit que l’action en dissolution pour justes motifs est un droit propre attaché à la qualité d’associé. Un créancier personnel, qui n’est pas lui-même associé, ne peut donc pas l’exercer par la voie oblique.
La dissolution prononcée à sa demande est en conséquence annulée.
Cette solution résulte d’un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 juin 2026, n° 24-19.326.
Le nantissement des parts ne donne pas les droits d’un associé
Le fait que le créancier dispose d’un nantissement sur les parts sociales ne modifie pas la solution.
Le nantissement lui confère une garantie portant sur la valeur des parts, mais ne lui transfère ni la qualité d’associé ni les prérogatives attachées à cette qualité.
Le créancier nanti ne peut donc pas décider de la dissolution de la société dans le seul but de provoquer la liquidation de son patrimoine.
La décision protège ainsi les autres associés, qui ne doivent pas subir la disparition de la société en raison d’un litige personnel opposant l’un d’entre eux à son créancier.
Quelles solutions restent ouvertes au créancier ?
Le créancier personnel d’un associé n’est pas dépourvu de moyens d’action.
Selon la situation, il peut notamment envisager :
- une saisie des parts sociales ;
- la réalisation du nantissement constitué à son profit ;
- la saisie des dividendes ou des sommes revenant à l’associé ;
- une saisie du boni de liquidation si la société est ultérieurement dissoute ;
- des mesures d’exécution sur les autres biens personnels de son débiteur.
Dans une société civile, le créancier peut également mettre en œuvre les règles particulières prévues par le Code civil à l’égard des créanciers personnels des associés. Le choix de la procédure dépend alors des statuts, de la nature de la sûreté détenue et de la valeur réelle des parts.
La solution doit être rapprochée des autres règles propres aux sociétés civiles, notamment de celles relatives à l’objet social et au caractère professionnel d’une SCI.
À retenir
Un créancier personnel ne peut pas demander la dissolution judiciaire d’une SCI à la place de l’associé qui lui doit de l’argent.
L’action en dissolution pour justes motifs demeure réservée aux associés, car elle repose sur des circonstances liées au pacte social et au fonctionnement interne de la société.
Le créancier doit donc agir sur les parts sociales ou sur le patrimoine personnel de son débiteur, sans pouvoir imposer directement la liquidation de la SCI.