Mesure provisoire : elle autorise l’assignation de la caution du débiteur en procédure collective, même en l’absence d’exigibilité de la créance
Sur la base de ce principe, déjà connu, la Cour de Cassation a censuré l’arrêt…
Blog
Retrouvez nos derniers articles et actualités :
Principe de concentration des moyens
La Cour de Cassation a retenu que l’action en responsabilité engagée par une caution, contre…
Obligation de mise en garde : ce n’est pas une obligation de conseil
La solution est classique, mais de nombreux emprunteurs continuent à tenter de la remettre en…
Mention manuscrite : en cas de pluralité d’exemplaires, un seul cautionnement valable suffit
Statuant sur un second pourvoi, après renvoi de cassation, la Cour de Cassation a admis…
Sureté réelle en garantie de la dette d’un tiers : c’est trente ans !
Par un arrêt publié au Bulletin, la Cour de Cassation réaffirme la distinction à opérer…
Mesure provisoire et assignation de la caution, en l’absence d’exigibilité de la créance
Lorem ipsum dolor sit amet, Sur la base de ce principe, déjà connu, la Cour…
Opposabilité au liquidateur du virement émis avant le jugement déclaratif, et passe au débit du compte après celui-ci
La Cour d’Appel de Paris avait cru devoir faire droit à la demande d’un liquidateur…
LOI DE FINANCES POUR 2022 – La création d’une taxe pour le financement des LGV du Sud-Ouest
Le grand projet ferroviaire du Sud-Ouest, financé par les collectivités territoriales et l’État, entreprend la…
LOI DE FINANCES POUR 2022 – Quels changements pour la fiscalité des entreprises ?
La loi de finances pour 2022 comporte de nombreuses mesures relatives à la fiscalité des…
LOI DE FINANCES POUR 2022 – Quels changements pour la fiscalité des particuliers ?
Ce début d’année 2022 est l’occasion de s’intéresser à la nouvelle loi de finances. Récemment…