Mention manuscrite : en cas de pluralité d’exemplaires, un seul cautionnement valable suffit

Statuant sur un second pourvoi, après renvoi de cassation, la Cour de Cassation a admis la validité d’un cautionnement, qui avait été souscrit sous la forme de deux exemplaires originaux, l’un conservé par la caution, dont la mention manuscrite était irrégulière, l’omission d’un mot en affectant le sens, et le second conservé par la banque, avec une mention manuscrite conforme.

Alors que la Cour d’Appel avait retenu que l’irrégularité de la mention manuscrite apposée sur l’un des exemplaires de l’acte entrainait sa nullité, la Cour de Cassation statue en sens inverse, dès lors que « le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original était requis et que M. ne contestait pas avoir écrit de sa main les mentions conformes aux prescriptions légales sur l’exemplaire original détenu par le créancier ».

Cass. Com 2 juin 2021, pourvoi 20-10.690, Publié au bulletin