Principe de concentration des moyens

La Cour de Cassation a retenu que l’action en responsabilité engagée par une caution, contre la banque créancière, sur le fondement d’un manquement au devoir de mise en garde, se heurtait à l’autorité de la chose jugée du jugement, ayant précédemment condamnée au paiement des sommes dues en sa qualité de caution.

La caution aurait dû former sa demande d’indemnisation, à titre reconventionnel, dans le cadre de l’action en paiement de la banque et, faute de l’avoir fait, ne peut intenter une nouvelle action, tendant à remettre en cause la condamnation irrévocablement prononcée.

Il est à noter que, dans cette espèce, la caution avait bien pensé agir en responsabilité contre la banque, mais uniquement au stade de l’appel, ce qui avait alors conduit à l’irrecevabilité de sa demande de dommage et intérêts, jugée comme étant nouvelle en cause d’appel.

Cass. 2ème Civ 1er juillet 2021 pourvoi 20-11.706