La suspension des poursuites n’empêche pas la mise en demeure
Rejetant le pourvoi des cautions, la Cour de Cassation a logiquement retenu que « La mise…
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Chèque impayé et constitution d’une provision
En cas de rejet d’un chèque pour défaut de provision, suivi de versements au crédit…
Frais liés aux services attachés au compte et accord tacite du client
Par un arrêt du 11 décembre 2019, la Cour de Cassation a fait preuve d’une…
Imputation des paiements : conditions du choix du débiteur
Si le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu’il paye, quelle dette…
Saisie immobilière : point de départ de l’indemnité d’occupation due par le saisi
Si le saisi se maintient dans les lieux après l’adjudication, il peut être condamné, vis-à-vis…
Saisie immobilière : péremption du commandement n’est pas nullité de la saisie
Par arrêt du 21 mars 2019, la Cour de Cassation a rappelé que la péremption…
Saisie immobilière : surendettement postérieur au jugement de vente forcée
L’ouverture d’une procédure de surendettement, résultant de la décision de recevabilité de la demande présentée…
Saisie immobilière : l’interdiction des demandes nouvelles après l’audience d’orientation fait obstacle aux nouveaux… moyens
La Cour de Cassation a une interprétation large de l’article R. 311-5 du code des…
Saisie immobilière : le titre doit être visé au commandement, mais n’est pas à dénoncer
Sans surprise, la Cour de Cassation a rappelé que si le commandement aux fins de…
Concentration des moyens – concentration des demandes
La Cour de Cassation a, par un arrêt du 27 février 2020, confirmant l’arrêt d’appel…