Mesure provisoire et assignation de la caution, en l’absence d’exigibilité de la créance

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Sur la base de ce principe, déjà connu, la Cour de Cassation a censuré l’arrêt d’appel ayant rejeté l’action de la banque contre la caution, faute d’exigibilité de la créance, dès lors qu’en « se déterminant ainsi, sans rechercher, alors qu’elle avait constaté que la banque se prévalait de l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire sur des immeubles de la caution, si cette créancière n’était pas fondée, afin d’éviter la caducité de la mesure conservatoire, à obtenir un jugement de condamnation de la caution avant l’exigibilité de sa créance à son égard, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; »

Cass.Com., 8 septembre 2021, 19-25.686, Inédit