Manquement au devoir de mise en garde : la charge de la preuve incombe à celui qui s’en prévaut
Il est acquis de longue date que c’est à la partie se prévalant d’un manquement…
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L’absence de déchéance du terme contre l’un des débiteurs solidaires, n’est pas un obstacle au recours personnel de la caution
Telle est la décision prononcée par la Cour de Cassation le 25 mai 2022, en…
Mentions manuscrites et ajouts au texte légal
Dès lors que le Droit nouveau, applicable aux cautionnements souscrits depuis le 1er janvier 2022,…
Exceptions opposables par la caution : la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation modifie sa jurisprudence
Dans l’état du droit applicable aux cautionnements souscrits avant le 1er janvier 2022, l’ancien article…
L’interruption de la prescription à l’égard d’une caution solidaire produit effet à l’égard du débiteur principal
La solution, logique, a néanmoins dû être rappelée par la Cour de Cassation, dans deux…
Mise en demeure et déchéance du terme
Contrairement à ce qu’avait pu retenir la Cour d’Appel d’Amiens, la Cour de Cassation rappelle…
Signification par huissier : pas d’obligation de la tenter sur le lieu de travail
« Selon l’article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne….
Proposition amiable en saisie immobilière et absence de responsabilité du créancier taisant
Après avoir rappelé le principe selon lesquels le créancier demeure libre de choisir les mesures propres…
Obligation de mise en garde : les emprunteurs avertis en sont exclus (et auraient vocation à le rester après le 1er janvier 2022…)
C’est par un arrêt du 5 janvier 2022 que la Cour de Cassation a rappelé…
Disproportion et caution séparée de biens
Un arrêt du 19 janvier 2022 a été l’occasion, pour la Cour de Cassation de…