LOI DE FINANCES POUR 2022 – Quels changements pour la fiscalité des particuliers ?

Ce début d’année 2022 est l’occasion de s’intéresser à la nouvelle loi de finances. Récemment validée par le Conseil Constitutionnel, la loi de finances pour 2022 comporte des mesures en matière de fiscalité des particuliers dont les principales sont ci-après présentées.

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Pour pallier les effets de l’inflation, le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 1,4 %. Cette même revalorisation est appliquée aux seuils et limites qui lui sont associés (plafonnement des effets du quotient familial, décote, etc.).

Le barème est désormais le suivant :

Fraction du revenu imposable pour une part
TauxInférieure à 10 225 €
0 %De 10 225 € à 26 070 €
11 %De 26 070 € à 74 545 €
30 %De 74 545 € à 160 336 €
41 %Supérieure à 160 336 €
45 %

Prorogation de l’abattement fixe « dirigeants » jusqu’en 2024

On rappelle que ce dispositif, dont le terme était initialement prévu au 31 décembre 2022, fait bénéficier aux dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés qui cèdent les titres de leur entreprise lors de leur départ à la retraite d’un abattement fixe de 500 000 € sur les gains réalisés à cette occasion. La loi de finances pour 2022 le proroge jusqu’au 31 décembre 2024.

Par ailleurs, elle accorde un délai supplémentaire d’un an au dirigeant pour céder ces titres. Cette mesure vise à prendre en compte la situation sanitaire actuelle qui rendait difficile le respect de la condition posée par l’article 150-0 D ter, II, 2°, c du Code général des impôts.

Celle-ci exigeait en effet que le dirigeant cède ses titres et fasse valoir ses droits à la retraite dans les deux années qui précèdent ou qui suivent la cession. Désormais, pour les dirigeants qui ont font valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et dans l’hypothèse où le départ à la retraite précède la cession des titres, le délai est porté à trois années.

Clarification du crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile

Les contribuables qui emploient un salarié à domicile bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des sommes versées. La loi de finances pour 2022 vient clarifier le sort des services rendus hors du domicile du contribuable compte tenu du fait que le dispositif est en principe réservé aux prestations rendues au domicile du contribuable.

La doctrine administrative admettait que les prestations exercées en dehors du domicile du contribuable entrent dans le champ d’application du crédit d’impôt dès lors qu’elles intégraient une offre globale de services. Cette solution avait toutefois été censurée par le Conseil d’État par une décision du 30 novembre 2020 n°44046.

La loi de finances pour 2022 vient donc rétablir l’ancienne doctrine administrative en légalisant le bénéfice du crédit d’impôt pour les prestations réalisées à l’extérieur du domicile du contribuable intégrant une offre globale de services.

Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021.

A ne pas oublier :Prorogation du relèvement du plafond de versement retenu pour la réduction d’impôt de 75 % accordée au titre des dons « Coluche » (dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté). Celui-ci est maintenu à 1 000 € jusqu’au 31 décembre 2023 ;Les pourboires perçus par les salariés du secteur de l’hôtellerie et de la restauration dont la rémunération n’excède pas 1,6 SMIC sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales pour les années 2022 et 2023 ;Prorogation et aménagement de plusieurs dispositifs de défiscalisation immobilière (Censi-Bouvard, Cosse, etc.).

Luna SISTIAGA & Chloé SERVANT

AHBL AVOCATS