Nouvelles obligations pour les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière
A compter du 1er janvier 2024, les actes de cession de parts de sociétés à…
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Abattement des transmissions d’entreprises à des salariés ou des proches
L’article 22 de la loi de Finances pour 2024 a relevé l’abattement applicable dans le…
ABSENCE D’AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DE LA FIXATION DE LA CREANCE EN MATIERE DE SURENDETTEMENT
Comme « ce qui se passe à Vegas reste à Vegas », ce qui se passe en…
UNE MISE EN DEMEURE, MEME NON REÇUE, FAIT COURIR LA PRESCRIPTION
Pour la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation, le point de départ du…
Saisies immobilières : caducité du commandement et survie de certaines dispositions du jugement d’orientation
Par un arrêt du 9 juin 2022, la Cour de Cassation est venu préciser que :…
L 650-1 : conditions de l’annulation de garanties « disproportionnées »
L’article L 650-1 du Code de Commerce prévoit que lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement…
La soumission volontaire au code de la consommation doit être sans équivoque
En matière de prêts immobiliers, l’un des moyens permettant au prêteur d’écarter l’application des dispositions…
L’appel incident contre un co-intimé, l’autorise à former lui-même un appel incident (ce n’était pas évident…)
La complexité des dispositions procédurales gouvernant désormais l’appel, dans un objectif non affiché, mais qui…
Saisie-attribution de compte bancaire : non prise en compte des virements antérieurement ordonnés au titre des opérations en cours
Par cet arrêt, la Cour de Cassation a tout d’abord rappelé qu’aux « termes de l’article…
Exceptions opposables par la caution : la chambre commerciale s’oppose à la première chambre civile ?
Par un arrêt du 20 avril 2022 (2022 pourvoi 20-22866) commenté dans un précédent article,…