Abattement des transmissions d’entreprises à des salariés ou des proches
Publié le : 11 janvier 2024
L’article 22 de la loi de Finances pour 2024 a relevé l’abattement applicable dans le cadre de l’article 732 ter du CGI de 300 000 euros à 500 000 euros.
Pour rappel, ce texte prévoit un abattement des droits d’enregistrements dus au titre des cessions de fonds de commerce à des salariés ou des proches du cédant.