CADUCITE DU PRET ET MAINTIEN DE L’HYPOTHEQUE EN GARANTIE DE L’OBLIGATION DE RESTITUTION
Maintenant sa jurisprudence antérieure, citée dans sa décision (3e Civ., 5 novembre 2008, pourvoi n°…
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DECHEANCE DU DROIT AUX INTERETS ET OBLIGATION D’EVALUER LA CREANCE
Il est tentant, pour la juridiction du fond faisant droit à la demande reconventionnelle de…
SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION A L’EGARD DE LA CAUTION, ET PLAN DE REDRESSEMENT
Il est acquis de longue date que la déclaration de créance au passif du débiteur…
CONCILIATION : L’OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE S’IMPOSE (EVIDEMMENT) AUX PARTIES
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POUVOIRS DU JUGE COMMISSAIRE EN CAS DE CONTESTATION SERIEUSE : LUI SEUL PEUT STATUER SUR L’ADMISSION DE LA CREANCE
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CADUCITE DE L’ACCORD DE CONCILIATION ET SURVIE DES SURETES LIEES AUX NOUVEAUX CONCOURS
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Saisie de biens indivis par un créancier antérieur à l’indivision
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PAS DE DEVOIR DE MISE EN GARDE EN CAS DE CREDIT DE RESTRUCTURATION
Confirmant sa jurisprudence sur ce point, la Cour de Cassation a rappelé qu’un crédit de…
DEVOIR DE MISE EN GARDE ET RISQUE D’ENDETTEMENT : COMMENT PRENDRE EN COMPTE LA VALEUR DU BIEN FINANCE ?
Dans cette affaire, la Cour d’Appel (Rennes) avait condamné une banque à payer des dommages-intérêts…
DEVOIR DE MISE EN GARDE ET SITUATION DE LA CAUTION : LES PARTS DE LA SOCIETE CAUTIONNEE SONT A PRENDRE EN COMPTE
Contrairement à ce qu’avait pu juger la Cour d’Appel de Toulouse, la Cour de Cassation…