Commandement aux fins de saisie vente : il interrompt également la prescription à l’égard des co-débiteurs solidaires

Retenant habituellement que le commandement aux fins de saisie vente, a un effet interruptif à l’égard du débiteur à qui il est délivré (pour un exemple récent : Cass. 2ème Civ 2 février 2023 pourvoi 18-21.092), c’est sans surprise que la Cour de Cassation a confirmé que cet effet interruptif valait également à l’égard des co-débiteurs solidaires, en application de l’article 2445 du Code Civil.

Cass. 2ème Civ. 29 juin 2023 pourvoi 21-20.917. inédit