Nouvelles obligations pour les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière

A compter du 1er janvier 2024, les actes de cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière doivent contenir de nouvelles mentions :

• Mentions destinées à indiquer si la société relève de l’article 1655 ter du CGI (société transparente) ou si la cession confère au cessionnaire un droit de jouissance d’immeubles (article 728 du CGI) ;
• Mention indiquant si le cessionnaire acquitte ou s’engage à acquitter, directement ou indirectement, des dettes contractées par la société auprès du cédant (dont par exemple les avances en compte courant d’associé) : le montant de ces dettes sera alors inclus dans le calcul des droits d’enregistrement.