Appel à jour fixe : attentions aux pièges…
La procédure d’appel à jour fixe, devant notamment être utilisée en cas d’appel du jugement…
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Désistement : il demeure possible, même en délibéré
Une juridiction peut-elle statuer, alors que le demandeur lui a indiqué se désister, en cours…
Proposition de plan et absence de documents annexes
Lorsqu’il est interrogé, par le mandataire judiciaire, sur les propositions de plan élaborées par le…
Prescription biennale de la dette garantie : la caution ne peut pas l’invoquer
Une caution avait cru pouvoir opposer, dans le cadre d’une saisie immobilière dirigée à son…
Devoir de mise en garde et associés de société civile immobilière
Lorsque l’emprunteur est une société civile immobilière, seule celle-ci est créancière de l’obligation de mise…
Le loueur en meublé, même à titre accessoire, n’est pas un consommateur
Pour la Cour de Cassation « nonobstant la mention, dans l’acte notarié, de certaines dispositions du…
Disproportion du cautionnement et fiche de renseignement
Disproportion du cautionnement et revenus tirés de l’activité cautionnée
Tirant parti de la jurisprudence de la Cour de Cassation, selon laquelle l’établissement prêteur ne…
Calcul sur 360 jours : la déchéance, rien que la déchéance
Par un arrêt du 11 mars 2020, la Cour de Cassation parachève l’évolution de sa…
Omission du taux de période et nécessité d’un écart supérieur a la décimale
Dans la droite ligne de sa jurisprudence visant, sans nul doute, à tarir le contentieux…