Chèque impayé et constitution d’une provision

En cas de rejet d’un chèque pour défaut de provision, suivi de versements au crédit du compte de l’émetteur, la banque de celui-ci doit-elle nécessairement affecter les sommes correspondantes à la constitution d’une provision, sous peine de devoir indemniser le bénéficiaire du chèque, demeuré impayé ?

Non, répond la Cour de Cassation, l’affectation des sommes versées au crédit du compte, à la constitution d’une provision, ne doit être effectué par la banque, que si elle reçoit des instructions en ce sens, du titulaire du compte :

« Pour condamner la banque à pa<yer le montant du chèque litigieux à la société PCB, l’arrêt retient qu’au regard du montant des versements effectués par M. I… sur son compte depuis la date de la première présentation de ce chèque, la banque aurait dû affecter en priorité ces versements à la constitution d’une provision en vue de son paiement intégral à la date de sa dernière présentation ;Qu’en se déterminant ainsi, sans constater que l’affectation des versements en priorité à la constitution d’une provision pour paiement du chèque impayé avait été demandée à la banque par M. I…, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».

Cass com – 5 février 2020  pourvoi: 18-18261 Publié au bulletin