La suspension des poursuites n’empêche pas la mise en demeure

Rejetant le pourvoi des cautions, la Cour de Cassation a logiquement retenu que « La mise en demeure adressée par un créancier à la caution personne physique d’un débiteur en redressement judiciaire n’étant pas une action en justice contre la caution, les dispositions de l’article L. 622-28, alinéa 2, du code de commerce, ne lui sont pas applicables. ».

En conséquence, la mise en demeure délivrée à la caution personne physique entre le jugement d’ouverture et l’adoption du plan de redressement n’est donc pas nulle.

Cass. Com 20 octobre 2021 pourvoi n° 19-25.309