Calcul sur 360 jours et nécessité d’un préjudice
Par une décision du 27 novembre 2019, la Haute Juridiction a retenu que « l’emprunteur doit,…
Par une décision du 27 novembre 2019, la Haute Juridiction a retenu que « l’emprunteur doit,…
Par un arrêt du 24 octobre 2019, la Cour de Cassation a confirmé que le…
Il est classiquement admis qu’en cas de procédure collective d’un débiteur, la prescription est interrompue,…
Il était jusqu’alors de principe que l’appel étant suspensif, les jugements de première instance n’étaient…
I. LA TENUE DE TOUTE ASSEMBLEE L’ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-321 a été…
Le projet de loi d’urgence sanitaire en cours de vote a notamment pour objet d’autoriser…
Contrats autres que le bail commercial Les contrats commerciaux dont l’exécution est rendue impossible par…
Plusieurs mesures ont été annoncées sur le plan bancaire. Facilitation de l’obtention de lignes…
Chômage partielMécanisme L’employeur peut placer ses salariés en activité partielle en cas de réduction ou…
Droit fiscal L’Etat a confirmé le report de certaines échéances fiscales du mois de mars….