Saisie immobilière : le titre doit être visé au commandement, mais n’est pas à dénoncer

Sans surprise, la Cour de Cassation a rappelé que si le commandement aux fins de saisie immobilière doit impérativement viser le titre exécutoire fondant les poursuites, il ne résulte en revanche pas de l’article R. 321-3 du code des procédures civiles d’exécution, seul applicable à la signification du commandement de payer valant saisie immobilière, l’obligation pour l’huissier de justice, qui signifie cet acte, de remettre au débiteur saisi une copie dudit titre.

Cass  civ 1ère 24 octobre 2019  pourvoi: 18-15852 Publié au bulletin