EXCEPTIONS OPPOSABLES PAR LA CAUTION : LA CHAMBRE COMMERCIALE CONFIRME SA POSITION
Par un nouvel arrêt du 12 octobre 2022, la Chambre Commerciale confirme son refus de…
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Saisies immobilières : caducité du commandement et survie de certaines dispositions du jugement d’orientation
Par un arrêt du 9 juin 2022, la Cour de Cassation est venu préciser que :…
L 650-1 : conditions de l’annulation de garanties « disproportionnées »
L’article L 650-1 du Code de Commerce prévoit que lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement…
L’indemnisation de la perte de chance ne peut pas excéder la chance perdue
La Cour de Cassation est venue rappeler que « la réparation d’une perte de chance doit…
La soumission volontaire au code de la consommation doit être sans équivoque
En matière de prêts immobiliers, l’un des moyens permettant au prêteur d’écarter l’application des dispositions…
L’appel incident contre un co-intimé, l’autorise à former lui-même un appel incident (ce n’était pas évident…)
La complexité des dispositions procédurales gouvernant désormais l’appel, dans un objectif non affiché, mais qui…
Saisie-attribution de compte bancaire : non prise en compte des virements antérieurement ordonnés au titre des opérations en cours
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Exceptions opposables par la caution : la chambre commerciale s’oppose à la première chambre civile ?
Par un arrêt du 20 avril 2022 (2022 pourvoi 20-22866) commenté dans un précédent article,…
Saisie immobilière : la créance visée dans le jugement d’orientation n’a pas à être détaillée
L’article R 322-18 du code des procédures civiles d’exécution, prévoit que le jugement d’orientation doit…
Redressement judiciaire : conséquences de l’inopposabilité du plan par la caution, en présence d’une dette principale non échue
Par cet arrêt du 9 juin 2022, la Cour de Cassation est venu rappeler que,…