L’indemnisation de la perte de chance ne peut pas excéder la chance perdue
Publié le : 3 octobre 2022
La Cour de Cassation est venue rappeler que « la réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée », censurant ainsi l’arrêt d’appel (de Douai) qui avait cru pouvoir calculer les dommages et intérêts alloués à la caution, non pas à hauteur d’un pourcentage des sommes qui lui étaient réclamées par la banque, mais d’un pourcentage du montant maximum de son engagement, excédant la dette principale en garantie de laquelle la caution était poursuivie.
Cass. Com , 6 juillet 2022, 21-15.961, inédit