Manquement au devoir de mise en garde : la charge de la preuve incombe à celui qui s’en prévaut
Il est acquis de longue date que c’est à la partie se prévalant d’un manquement…
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L’absence de déchéance du terme contre l’un des débiteurs solidaires, n’est pas un obstacle au recours personnel de la caution
Telle est la décision prononcée par la Cour de Cassation le 25 mai 2022, en…
Mentions manuscrites et ajouts au texte légal
Dès lors que le Droit nouveau, applicable aux cautionnements souscrits depuis le 1er janvier 2022,…
Mise en demeure et déchéance du terme
Contrairement à ce qu’avait pu retenir la Cour d’Appel d’Amiens, la Cour de Cassation rappelle…
Signification par huissier : pas d’obligation de la tenter sur le lieu de travail
« Selon l’article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne….
Proposition amiable en saisie immobilière et absence de responsabilité du créancier taisant
Après avoir rappelé le principe selon lesquels le créancier demeure libre de choisir les mesures propres…
Obligation de mise en garde : ce n’est pas une obligation de conseil
La solution est classique, mais de nombreux emprunteurs continuent à tenter de la remettre en…