Saisie immobilière : l’interdiction des demandes nouvelles après l’audience d’orientation fait obstacle aux nouveaux… moyens
La Cour de Cassation a une interprétation large de l’article R. 311-5 du code des…
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Saisie immobilière : le titre doit être visé au commandement, mais n’est pas à dénoncer
Sans surprise, la Cour de Cassation a rappelé que si le commandement aux fins de…
Concentration des moyens – concentration des demandes
La Cour de Cassation a, par un arrêt du 27 février 2020, confirmant l’arrêt d’appel…
Proposition de plan et absence de documents annexes
Lorsqu’il est interrogé, par le mandataire judiciaire, sur les propositions de plan élaborées par le…
Prescription biennale de la dette garantie : la caution ne peut pas l’invoquer
Une caution avait cru pouvoir opposer, dans le cadre d’une saisie immobilière dirigée à son…
Devoir de mise en garde et associés de société civile immobilière
Lorsque l’emprunteur est une société civile immobilière, seule celle-ci est créancière de l’obligation de mise…
Le loueur en meublé, même à titre accessoire, n’est pas un consommateur
Pour la Cour de Cassation « nonobstant la mention, dans l’acte notarié, de certaines dispositions du…
Disproportion du cautionnement et fiche de renseignement
Disproportion du cautionnement et revenus tirés de l’activité cautionnée
Tirant parti de la jurisprudence de la Cour de Cassation, selon laquelle l’établissement prêteur ne…
Calcul sur 360 jours : la déchéance, rien que la déchéance
Par un arrêt du 11 mars 2020, la Cour de Cassation parachève l’évolution de sa…