Devoir de mise en garde et associés de société civile immobilière

Lorsque l’emprunteur est une société civile immobilière, seule celle-ci est créancière de l’obligation de mise en garde qui pèse sur le prêteur et non ses associés, même si ceux-ci sont tenus indéfiniment des dettes sociales.

Par ailleurs, le caractère averti de cet emprunteur s’apprécie en la seule personne de son représentant légal et non en celle de ses associés.

Cass Civ. 3ème   19 septembre 2019  pourvoi n°18-15398 Publié au bulletin