Omission du taux de période et nécessité d’un écart supérieur a la décimale
Dans la droite ligne de sa jurisprudence visant, sans nul doute, à tarir le contentieux…
Blog
Retrouvez nos derniers articles et actualités :
Calcul sur 360 jours et nécessité d’un préjudice
Par une décision du 27 novembre 2019, la Haute Juridiction a retenu que « l’emprunteur doit,…
Calcul des intérêts conventionnels et mois normalisé
Par un arrêt du 24 octobre 2019, la Cour de Cassation a confirmé que le…
La prescription biennale ne s’applique pas aux cautionnements
Une caution a soutenu que la prescription biennale de l’article L 137-2 du code de…
Double qualité d’une partie à une acte : une seule signature suffit à l’engager
La double qualité au titre de laquelle intervient le signataire d’un acte juridique, d’une part…
Le caractère professionnel d’une SCI s’examine en considération de son objet social
Pour écarter la prescription soulevée par la banque, et accueillir l’action en nullité du TEG…
Ne pas renouveler n’est pas rompre, et un crédit n’est pas une relation commerciale établie
Une société bénéficiant de ligne de crédit à durée indéterminée connaissant des difficultés, sa banque…
Disproportion du cautionnement et régime matrimonial de la caution
En vertu des dispositions actuelles du Code de la Consommation, la caution peut solliciter à…