CADUCITE DE L’ACCORD DE CONCILIATION ET SURVIE DES SURETES LIEES AUX NOUVEAUX CONCOURS
Par cet arrêt du 26 octobre 2022, la Cour de Cassation, statuant sous l’empire du…
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Saisie de biens indivis par un créancier antérieur à l’indivision
L’article 815-17, alinéa 1er, du code civil prévoit que « les créanciers qui auraient pu agir…
PAS DE DEVOIR DE MISE EN GARDE EN CAS DE CREDIT DE RESTRUCTURATION
Confirmant sa jurisprudence sur ce point, la Cour de Cassation a rappelé qu’un crédit de…
DEVOIR DE MISE EN GARDE ET RISQUE D’ENDETTEMENT : COMMENT PRENDRE EN COMPTE LA VALEUR DU BIEN FINANCE ?
Dans cette affaire, la Cour d’Appel (Rennes) avait condamné une banque à payer des dommages-intérêts…
DEVOIR DE MISE EN GARDE ET SITUATION DE LA CAUTION : LES PARTS DE LA SOCIETE CAUTIONNEE SONT A PRENDRE EN COMPTE
Contrairement à ce qu’avait pu juger la Cour d’Appel de Toulouse, la Cour de Cassation…
EXCEPTIONS OPPOSABLES PAR LA CAUTION : LA CHAMBRE COMMERCIALE CONFIRME SA POSITION
Par un nouvel arrêt du 12 octobre 2022, la Chambre Commerciale confirme son refus de…
L’indemnisation de la perte de chance ne peut pas excéder la chance perdue
La Cour de Cassation est venue rappeler que « la réparation d’une perte de chance doit…
Exceptions opposables par la caution : la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation modifie sa jurisprudence
Dans l’état du droit applicable aux cautionnements souscrits avant le 1er janvier 2022, l’ancien article…
L’interruption de la prescription à l’égard d’une caution solidaire produit effet à l’égard du débiteur principal
La solution, logique, a néanmoins dû être rappelée par la Cour de Cassation, dans deux…
Obligation de mise en garde : les emprunteurs avertis en sont exclus (et auraient vocation à le rester après le 1er janvier 2022…)
C’est par un arrêt du 5 janvier 2022 que la Cour de Cassation a rappelé…