PAS DE DEVOIR DE MISE EN GARDE EN CAS DE CREDIT DE RESTRUCTURATION
Publié le : 25 janvier 2023
Confirmant sa jurisprudence sur ce point, la Cour de Cassation a rappelé qu’un crédit de restructuration ne créant pas de risque d’endettement nouveau, la banque n’est pas tenue d’une obligation de mise en garde.
Cass. Civ. 2ème , 23 novembre 2022, 21-15.435, publié au Bulletin