DELAIS DE PAIEMENT : LEUR REFUS EST DISCRETIONNAIRE
Les juges du fond étant libres de refuser, de manière discrétionnaire, l’octroi de délais de…
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SURENDETTEMENT : LA DECLARATION DE LA CREANCE A LA COMMISSION, N’EMPORTE PAS DECHEANCE DU TERME
La Cour de Cassation a dû préciser que « la commission de surendettement dresse l’état des…
EFFETS DE L’OUVERTURE D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE, SUR LA SAISIE IMMOBILIERE
Par un arrêt de cassation sans renvoi, en date du 8 mars 2023, la cour…
DISPROPORTION DU CAUTIONNEMENT ET VALEUR DES PARTS SOCIALES
La valeur des parts détenues par la caution dans des sociétés, y compris la société…
DISPROPORTION : CHARGE DE LA PREUVE ET FICHE DE RENSEIGNEMENT
Il est acquis que la charge de la preuve de la disproportion à la date…
CADUCITE DU PRET ET MAINTIEN DE L’HYPOTHEQUE EN GARANTIE DE L’OBLIGATION DE RESTITUTION
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SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION A L’EGARD DE LA CAUTION, ET PLAN DE REDRESSEMENT
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CONCILIATION : L’OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE S’IMPOSE (EVIDEMMENT) AUX PARTIES
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POUVOIRS DU JUGE COMMISSAIRE EN CAS DE CONTESTATION SERIEUSE : LUI SEUL PEUT STATUER SUR L’ADMISSION DE LA CREANCE
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