Calcul des intérêts conventionnels et mois normalisé
Publié le : 8 mai 2020
Par un arrêt du 24 octobre 2019, la Cour de Cassation a confirmé que le « mois normalisé », prévu par le Code de la Consommation pour le calcul du T.E.G., avait également vocation à s’appliquer au calcul des intérêts conventionnels :
« Le mois normalisé, d’une durée de 30, 41666 jours, prévu à l’annexe à l’article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, a vocation à s’appliquer au calcul des intérêts conventionnels lorsque ceux-ci sont calculés sur la base d’une année civile et que le prêt est remboursable mensuellement ».
Cass Civ 1ère 24 octobre 2019 N° de pourvoi: 18-12255 Publié au bulletin