SARL – l’associé minoritaire peut-il revendiquer la qualité de salarié ?
C’est une question récurrente que les juridictions prud’homales ont à traiter : à l’occasion d’un…
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Une caution a soutenu que la prescription biennale de l’article L 137-2 du code de…
La double qualité au titre de laquelle intervient le signataire d’un acte juridique, d’une part…
Pour écarter la prescription soulevée par la banque, et accueillir l’action en nullité du TEG…
Une société bénéficiant de ligne de crédit à durée indéterminée connaissant des difficultés, sa banque…
En vertu des dispositions actuelles du Code de la Consommation, la caution peut solliciter à…