Appel à jour fixe : attentions aux pièges…

La procédure d’appel à jour fixe, devant notamment être utilisée en cas d’appel du jugement d’orientation, dans le cadre d’une saisie immobilière, comporte de nombreuses chausse-trappes, pouvant conduire à l’irrecevabilité de l’appel.

De là à penser qu’elles ont justement été pensées pour…

L’une des particularités de cette procédure, consiste dans l’obligation de déposer une requête auprès du Premier Président de la Cour, afin d’être autorisé à assigner à jour fixe, pour la date qui sera impartie dans l’Ordonnance d’autorisation.

Cette requête doit obligatoirement, à peine d’irrecevabilité, être déposée au greffe, avec une copie des pièces, sous forme « papier », en l’absence de tout texte autorisant l’utilisation de la voie dématérialisée, pour ce type de procédure devant le Premier Président (un « oubli » … qui dure…).

D’aucuns ont pu considérer que l’enrôlement de l’assignation ultérieurement délivrée, pouvait également être effectué selon la même forme, par une remise au greffe de l’exemplaire original, sur papier, de l’acte d’huissier.

A tort…

Et oui, peu important qu’il s’inscrive dans le cadre de la même procédure d’appel à jour fixe, il s’agit d’un acte destiné, non pas au Premier Président, mais à la Cour…

Dans un tel cas, l’assignation qui n’est pas enrôlée sous format électronique, au plus tard avant la date de l’audience, est irrecevable, et la déclaration d’appel caduque…

Pour la Haute Juridiction, un tel formalisme n’est pas excessif, puisqu’il est destiné à assurer la célérité et l’efficacité de la procédure d’appel…

En ce qui concerne la célérité, il ne fait pas de doute qu’un appel irrecevable est plus rapide à juger qu’un appel recevable.

Pour l’efficacité de l’appel, tout dépend la conception que l’on peut avoir de « l’efficacité », de l’appel.

Quant à la qualité de la justice, … la Cour de Cassation n’en parle pas …

Qui s’en préoccupe encore…

Cass Civ 2ème  9 janvier 2020  pourvoi: 18-24513 Publié au bulletin