DELAIS DE PAIEMENT : LEUR REFUS EST DISCRETIONNAIRE
Publié le : 13 juin 2023
Les juges du fond étant libres de refuser, de manière discrétionnaire, l’octroi de délais de paiement, ce refus ne peut être remis en cause dans le cadre d’un pourvoi en cassation.
Cass. Com. 25 janvier 2023 pourvoi 21-17.589, publié au Bulletin