DISPROPORTION DU CAUTIONNEMENT ET VALEUR DES PARTS SOCIALES
Publié le : 13 juin 2023
La valeur des parts détenues par la caution dans des sociétés, y compris la société cautionnée, doit être prise en compte, telle qu’elle pouvait être estimée à la date de souscription du cautionnement, pour apprécier la disproportion de celui-ci.
La valeur à prendre en compte est bien évidemment la valeur réelle des parts, et non pas leur valeur nominale, ce que la Cour de Cassation a cependant été contrainte de rappeler…
Cass. Com. 15 février 2023 pourvoi 21-19.859, inédit