ABSENCE DE DATE ET VALIDITE DU CAUTIONNEMENT

Par arrêt du 15 février 2023, la Cour de Cassation a approuvé la Cour d’Appel de Douai d’avoir retenu que la « mention de la date sur un acte de cautionnement n’est pas obligatoire et son absence ne saurait entraîner l’annulation de l’engagement de caution », et qu’au vu des éléments de l’espèce, « l’absence de date sur l’acte n’a pas empêché la caution de comprendre la portée de son engagement et d’y donner un consentement clair et non équivoque ».

Cass. Com.  15 février 2023 pourvoi 21-18.644, inédit