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Mise en demeure et déchéance du terme
Par:
Gwendal Le Colleter
Mar 18, 2022
Signification par huissier : pas d’obligation de la tenter sur le lieu de travail
Par:
Gwendal Le Colleter
Mar 16, 2022
Proposition amiable en saisie immobilière et absence de responsabilité du créancier taisant
Par:
Gwendal Le Colleter
Mar 11, 2022
Obligation de mise en garde : les emprunteurs avertis en sont exclus (et auraient vocation à le rester après le 1er janvier 2022…)
Par:
Gwendal Le Colleter
Mar 11, 2022
Disproportion et caution séparée de biens
Par:
Gwendal Le Colleter
Fév 25, 2022
Mesure provisoire : elle autorise l’assignation de la caution du débiteur en procédure collective, même en l’absence d’exigibilité de la créance
Par:
Gwendal Le Colleter
Fév 3, 2022
Principe de concentration des moyens
Par:
Gwendal Le Colleter
Fév 3, 2022
Obligation de mise en garde : ce n’est pas une obligation de conseil
Par:
Gwendal Le Colleter
Fév 3, 2022
Mention manuscrite : en cas de pluralité d’exemplaires, un seul cautionnement valable suffit
Par:
Gwendal Le Colleter
Fév 3, 2022
Sureté réelle en garantie de la dette d’un tiers : c’est trente ans !
Par:
Gwendal Le Colleter
Fév 3, 2022
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