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Saisies immobilières : caducité du commandement et survie de certaines dispositions du jugement d’orientation
Par:
Gwendal Le Colleter
Oct 5, 2022
L 650-1 : conditions de l’annulation de garanties « disproportionnées »
Par:
Gwendal Le Colleter
Oct 4, 2022
L’indemnisation de la perte de chance ne peut pas excéder la chance perdue
Par:
Gwendal Le Colleter
Oct 3, 2022
La soumission volontaire au code de la consommation doit être sans équivoque
Par:
Gwendal Le Colleter
Sep 30, 2022
L’appel incident contre un co-intimé, l’autorise à former lui-même un appel incident (ce n’était pas évident…)
Par:
Gwendal Le Colleter
Sep 29, 2022
Saisie-attribution de compte bancaire : non prise en compte des virements antérieurement ordonnés au titre des opérations en cours
Par:
Gwendal Le Colleter
Sep 28, 2022
Exceptions opposables par la caution : la chambre commerciale s’oppose à la première chambre civile ?
Par:
Gwendal Le Colleter
Sep 27, 2022
Saisie immobilière : la créance visée dans le jugement d’orientation n’a pas à être détaillée
Par:
Gwendal Le Colleter
Sep 27, 2022
Redressement judiciaire : conséquences de l’inopposabilité du plan par la caution, en présence d’une dette principale non échue
Par:
Gwendal Le Colleter
Sep 26, 2022
Manquement au devoir de mise en garde : la charge de la preuve incombe à celui qui s’en prévaut
Par:
Gwendal Le Colleter
Sep 26, 2022
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