Confirmant sa position sur ce point (voir Cass. 2^ème Civ 28 juin 2018 pourvoi n°17-17481 publié au bulletin), la Cour de Cassation a rappelé, en censurant l’arrêt d’appel qui avait statué en sens contraire, qu’il ne peut pas être imposé à un créancier détenant déjà un titre exécutoire notarié, de poursuivre également l’obtention d’un jugement (même s’il peut le faire), aux seules fins d’interrompre la prescription, en présence d’une procédure de surendettement interdisant les seules mesures d’exécution.

Il en résulte donc, de facto, une suspension (mais non une interruption) de la prescription au profit du créancier disposant déjà d’un titre exécutoire, du fait de la recevabilité d’une demande de surendettement de son débiteur, même si un tel effet n’est en principe pas prévu par les textes.

Cass. civ. 1^ère , 12 juillet 2023 pourvoi 21-23.440 inédit