Projet de Loi de Finances pour 2019 – Fiscalité des entreprises
Parmi les mesures relatives aux entreprises figurant dans le projet de Loi de Finances pour 2019, on peut relever les dispositions suivantes.
Double qualité d’une partie à une acte : une seule signature suffit à l’engager
La double qualité au titre de laquelle intervient le signataire d’un acte juridique, d’une part à titre personnel et, d’autre part, en qualité de représentant d’un tiers, n’impose pas la...
Le caractère professionnel d’une SCI s’examine en considération de son objet social
Pour écarter la prescription soulevée par la banque, et accueillir l’action en nullité du TEG exercée par la SCI emprunteuse, une Cour d’Appel avait retenu « d’une part, que la qualité...