Parmi les mesures relatives aux entreprises figurant dans le projet de Loi de Finances pour 2019, on peut relever les dispositions suivantes.

Intégration fiscale

• Le taux de la quote-part de frais et charges applicable au régime mère-fille (5%), serait abaissé à 1% pour les dividendes versés à une société non membre du groupe intégré par une filiale étrangère (de l’Union Européenne) qui aurait pu bénéficier de l’intégration fiscale si elle avait été implantée en France.
• Divers aménagements relatifs à la neutralisation des distributions intragroupe.
• Cessions de titres de participations :
  • La neutralisation de la quote-part de frais et charges serait supprimée.
  • Son taux serait abaissé de 12 % à 5 % (pour toutes les cessions, y compris hors existence d’un groupe intégré)
• Fin de la neutralisation des subventions et abandons de créances
• Confirmation de la possibilité de facturer des biens et services à prix coûtant à une société du groupe, sans que cela ne constitue une subvention indirecte.

Réforme du régime de déduction de charges financières

• Société non membre d’un groupe intégré : nouveau plafond de déduction des charges financières nettes dépendant notamment de l’état de sous-capitalisation de la société. Le plafond sera fixé en proportion du résultat avant impôts, intérêts, provisions et amortissements avec un montant minimum. Un article détaillé sera consacré à ce nouveau régime lorsqu’il sera définitivement adopté.
• Société membre d’un groupe intégré : les charges financières nettes supportées par le groupe seraient déductibles du résultat d’ensemble dans certaines limites.

Clause générale anti-abus en matière d’IS

L’article 48 du projet prévoit de ne pas tenir compte, pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés, d’un montage ou d’une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d’objectif principal ou au titre d’un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, n’est pas authentique compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents.

L’article 205 A du CGI considérerait un montage ou une série de montages comme non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de montages n’est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique.

La clause anti-abus spécifique au régime mère-fille serait parallèlement supprimée.

Option à l’impôt sur les sociétés des sociétés de personnes

Les sociétés de personnes ont la possibilité de s’assujettir volontairement à l’impôt sur les sociétés. Cette option est actuellement irrévocable.

Le projet de Loi de Finances prévoit de laisser la possibilité à ces sociétés de renoncer à leur option dans les cinq ans.

Les conséquences de la renonciation seraient notamment les suivantes :

• La société ne pourrait réopter ultérieurement pour l’IS
• La renonciation à l’option entraînerait les conséquences, lourdes, de la cessation d’entreprise

Crédit d’impôt pour le rachat d’entreprises par les salariés

Le régime du crédit d’impôt serait assoupli.

Pour rappel, ce régime permet aux sociétés constituées pour le rachat du capital d’une société de bénéficier d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt sur les sociétés dû par la société rachetée au titre de l’exercice précédent, dans la proportion des droits sociaux que ses salariés détiennent.

Le projet prévoit d’assouplir la condition tenant à la proportion minimale de salariés qui doivent détenir des parts de la société de reprise.

Bénéfices agricoles

Remplacement des déductions pour investissement (DPI) et pour aléas (DPA) par un dispositif unique de déduction pour épargne de précaution.

Quelques caractéristiques de cette déduction :

• Elle serait plafonnée en fonction du résultat imposable.
• Elle serait pratiquée après certains abattements (jeune agriculteurs, etc).
• Elle ne concernerait pas tous les revenus agricoles (exclusion de la vente de biomasse par exemple).
• Elle serait subordonnée à la constitution d’une épargne professionnelle à hauteur de 50 % à 100 % de son montant.
• Elle devrait être utilisée dans les dix ans pour faire face à des dépenses nécessitées par l’activité professionnelle.

TVA

L’exonération de TVA bénéficiant aux associations de services à la personne serait limitée aux services fournis aux personnes en situation de fragilité ou de dépendance.

Mesures diverses

Étalement de l’imposition des plus-values en cas de recours au crédit-vendeur : le régime d’étalement serait étendu aux cessions de droits sociaux et pourrait bénéficier aux entreprises individuelles ou sociétés répondant à la définition européenne de la petite entreprise.