La prescription biennale ne s’applique pas aux cautionnements
Une caution a soutenu que la prescription biennale de l’article L 137-2 du code de la consommation, applicable aux services fournis aux consommateurs, et considérée applicable aux prêts consentis à...
Double qualité d’une partie à une acte : une seule signature suffit à l’engager
La double qualité au titre de laquelle intervient le signataire d’un acte juridique, d’une part à titre personnel et, d’autre part, en qualité de représentant d’un tiers, n’impose pas la...
Le caractère professionnel d’une SCI s’examine en considération de son objet social
Pour écarter la prescription soulevée par la banque, et accueillir l’action en nullité du TEG exercée par la SCI emprunteuse, une Cour d’Appel avait retenu « d’une part, que la qualité...
Ne pas renouveler n’est pas rompre, et un crédit n’est pas une relation commerciale établie
Une société bénéficiant de ligne de crédit à durée indéterminée connaissant des difficultés, sa banque a accepté de maintenir ses concours, mais en leur substituant des crédits à durée déterminée.
Disproportion du cautionnement et régime matrimonial de la caution
En vertu des dispositions actuelles du Code de la Consommation, la caution peut solliciter à être déchargée de son engagement, lorsque celui-ci était, lors de sa souscription, manifestement disproportionné à...