PAS DE DEVOIR DE MISE EN GARDE EN CAS DE CREDIT DE RESTRUCTURATION
Publié le 25 janvier 2023 par
Gwendal Le Colleter
Confirmant sa jurisprudence sur ce point, la Cour de Cassation a rappelé qu’un crédit de restructuration ne créant pas de risque d’endettement nouveau, la banque n’est pas tenue d’une obligation de mise en garde.
Cass. Civ. 2ème , 23 novembre 2022, 21-15.435, publié au Bulletin