Par arrêt du 21 mars 2019, la Cour de Cassation a rappelé que la péremption du commandement, ne rend pas nulle et de nul effet la procédure de saisie immobilière, le commandement cessant uniquement, de plein droit, de produire effet en cas de constat de la péremption, mettant ainsi fin à la procédure de saisie immobilière.

La différence est d’importance, le commandement conservant son effet interruptif de prescription, jusqu’au constat de la péremption.

Cass civ 2ème 21 mars 2019 pourvoi: 17-31170 Publié au bulletin