Concentration des moyens – concentration des demandes
La Cour de Cassation a, par un arrêt du 27 février 2020, confirmant l’arrêt d’appel soumis à son contrôle, retenu que des emprunteurs, qui n’ont pas émis de contestation dans le cadre de l’action en paiement exercée par le prêteur, et ayant abouti à leur condamnation, sont ultérieurement irrecevables à exercer une autre action, tendant à voir prononcer l’annulation dudit prêt, en vertu du principe jurisprudentiel de concentration des moyens :
« Mais attendu qu’il appartenait à M. et Mme S… de présenter dès l’instance devant le tribunal de grande instance l’ensemble des moyens qu’ils estimaient de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande de la société Consumer ; qu’ayant relevé que la demande de nullité qu’ils avaient formée devant le tribunal d’instance concernait le même prêt que celui dont la société Consumer avait poursuivi l’exécution devant le tribunal de grande instance, la cour d’appel, faisant par là-même ressortir que la demande de nullité ne tendait qu’à remettre en cause, en dehors de l’exercice des voies de recours, par un moyen non soutenu devant le tribunal de grande instance, une décision revêtue de l’autorité de chose jugée à leur égard, a légalement justifié sa décision ».
Cass Civ 2ème 27 février 2020 pourvoi: 18-23972 Publié au bulletin