L’article 91 de la Loi de Finances pour 2024 a fixé un nouveau calendrier pour l’entrée en vigueur des obligations liées à la facturation électronique :

• A compter du 1^er septembre 2026 :
  • Obligation de réception de factures électroniques pour tous les assujettis ;
  • Obligation d’émission de factures électroniques et de transmission des certaines données à l’administration fiscale pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaires ;
• A compter du 1^er septembre 2027 : Obligation d’émission de factures électroniques et de transmission des certaines données à l’administration fiscale pour les petites et moyennes entreprises, et les microentreprises.