Interruption de la prescription et actions tendant au même but
Une banque disposant d’un titre notarié contre des emprunteurs, avait néanmoins décidé, en 2011, de les assigner en paiement, en vue d’obtenir à leur encontre d’un titre judiciaire, ce qui lui est loisible de faire, ainsi que l’a encore récemment confirmé la jurisprudence (Cass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-22.091).
L’action judiciaire ayant toutefois fait l’objet d’un sursis à statuer, en raison d’une action pénale par ailleurs en cours, l’établissement bancaire a finalement, en 2019, décidé de pratiquer une saisie attribution et d’inscrire une hypothèque judiciaire provisoire, sur la base de son titre notarié.
Les emprunteurs lui ont alors opposé la prescription, affirmant que « la prescription de l’action en recouvrement d’une créance en vertu d’un titre exécutoire ne peut être interrompue par une action qui a pour objet distinct une demande en paiement d’une créance en vue d’obtenir un titre exécutoire ».
Leur pourvoi a été rejeté, la Cour de Cassation retenant, au contraire, que l’action en paiement d’une créance, introduite par un prêteur, tend au même but que l’action en recouvrement de cette même créance, à savoir son désintéressement.
Cass. civ. 1ère , 12 juillet 2023 pourvoi 21-25.587 et 21-55.588 publié au Bulletin