Par: Gwendal Le Colleter
25 janvier 2023
aucun commentaire
Partager cet article
Catégories:
Étiquettes:
PAS DE DEVOIR DE MISE EN GARDE EN CAS DE CREDIT DE RESTRUCTURATION
Confirmant sa jurisprudence sur ce point, la Cour de Cassation a rappelé qu’un crédit de restructuration ne créant pas de risque d’endettement nouveau, la banque n’est pas tenue d’une obligation de mise en garde.
Cass. Civ. 2ème , 23 novembre 2022, 21-15.435, publié au Bulletin
Articles récents
30 octobre 2023
Par: Gwendal Le Colleter
Interruption de la prescription et actions tendant au même but
28 octobre 2023
Par: Gwendal Le Colleter